Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La décision du comité est notifiée au comptable professionnel agréé et au responsable de l’inspection professionnelle sans délai. Elle prend effet dès sa réception par le comptable professionnel agréé.
Décision OPQ 2024-789, a. 39.
En vig.: 2024-04-01
39. La décision du comité est notifiée au comptable professionnel agréé et au responsable de l’inspection professionnelle sans délai. Elle prend effet dès sa réception par le comptable professionnel agréé.
Décision OPQ 2024-789, a. 39.
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